Définition juridique simple :
Assignation (n.f): est un acte de procédure délivré par un huissier de justice, invitant une partie à comparaître en justice, constituant à la fois la notification et le début formel d’une instance judiciaire.
Définition juridique approfondie :
L’assignation est un acte de procédure juridique essentiel, par lequel le demandeur invite formellement son adversaire, le défendeur, à comparaître devant un tribunal de justice. Cet acte est généralement délivré par un huissier de justice et représente la formalité ainsi que le document officiel qui notifie la personne assignée de la procédure engagée à son encontre. L’assignation informe le tribunal compétent de la saisine de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation et notifie le défendeur qu’un procès lui est intenté, en précisant le lieu, la date et l’heure de la comparution.
Rôle et caractéristiques: Dans la procédure civile française, l’assignation est considérée comme un acte introductif d’instance unilatéral. Cela signifie qu’elle déclenche formellement la procédure judiciaire, marquant le commencement du litige devant le tribunal. Techniquement, l’assignation est une sommation à comparaître devant le tribunal pour être jugé, témoigner ou participer à un acte d’instruction. Elle constitue une étape clé dans le processus de poursuite judiciaire, garantissant que toutes les parties impliquées sont dûment informées et ont la possibilité de se préparer et de présenter leur cas.
Exemple: Dans un litige civil, si une partie estime que ses droits ont été violés par une autre partie, elle peut engager une procédure judiciaire en délivrant une assignation. Cette assignation, remise par un huissier de justice, oblige formellement le défendeur à se présenter devant le tribunal pour répondre aux accusations ou aux revendications présentées par le demandeur. L’assignation détaille les allégations, les revendications, ainsi que les détails pratiques relatifs à la comparution devant le tribunal.
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