Définition juridique simple :
Action collective (n.f): en droit est un mécanisme par lequel un groupe de personnes ayant un intérêt commun agit conjointement devant la justice pour défendre ce même intérêt.
Définition juridique approfondie :
L’action collective, également connue sous le nom de recours collectif ou class action, est une procédure juridique dans laquelle un grand groupe de personnes, partageant un intérêt juridique commun ou ayant subi un préjudice similaire, se regroupe pour intenter une action en justice.
Origine: Historiquement, l’action collective trouve ses racines dans la Common Law, notamment aux États-Unis, où elle a évolué pour devenir un outil majeur de la justice civile, permettant de traiter efficacement des litiges de masse.
Définition: L’action collective, dans le domaine juridique, est une procédure où un groupe de personnes avec des intérêts communs se réunit pour entreprendre une action juridique commune. Cette action vise généralement à faire valoir des droits ou obtenir réparation pour un préjudice subi. Elle est distincte de l’action individuelle car elle implique une coordination et un effort concerté parmi les membres d’un groupe, comme des syndicats, des collectifs, ou des associations. L’action collective est souvent utilisée dans le contexte du droit de la consommation et du droit administratif, permettant à un groupe de personnes en situation similaire de saisir une juridiction. En France, cette forme de procédure est reconnue en droit de la consommation depuis le 1er octobre 2014, et en droit administratif depuis la loi du 18 novembre 2016.
Caractéristiques et utilisation: L’action collective permet aux individus de se regrouper pour défendre leurs intérêts de manière plus efficace qu’ils ne pourraient le faire individuellement. Cette approche est particulièrement utile dans des situations où les préjudices subis sont similaires pour un grand nombre de personnes, rendant ainsi la procédure plus efficace et réduisant les coûts juridiques pour les individus. Elle est couramment employée dans des cas de litiges de masse, tels que les litiges environnementaux, les violations des droits des consommateurs, ou les actions contre des pratiques commerciales déloyales. En permettant une action conjointe, l’action collective renforce la position des individus face à de grandes entreprises ou institutions et contribue à l’équilibre des pouvoirs dans le domaine juridique.
Exemple: Un exemple concret d’action collective pourrait être une situation où plusieurs personnes ont subi des dommages à la suite de produits défectueux vendus par une grande entreprise. Plutôt que chaque victime engageant une action en justice individuellement, une action collective permettrait à ces personnes de se regrouper sous une seule plainte, rendant le processus plus efficient et augmentant les chances d’une issue favorable.
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