Définition juridique simple :
Le terme d’action (n.f) correspond à l’opération d’un sujet envisagée dans son déroulement et/ou résultat de cette opération, particulièrement dans le cadre juridique où elle désigne un acte juridique par lequel une personne saisit une juridiction pour demander un jugement sur une ou plusieurs prétentions
Définition juridique approfondie :
Etymologie: Le terme action provient du latin ‘actio’ dérivé de actum qui signifie “agir”.
Ce terme revêt plusieurs dimensions dans le domaine juridique. Initialement, il désigne l’opération d’un sujet considérée dans son processus ou comme le résultat de cette opération. En droit, il prend une signification spécifique comme l’acte juridique par lequel une personne, l’auteur d’une prétention, saisit une juridiction afin d’être entendue sur le fond de sa prétention, pour que le juge déclare cette prétention bien ou mal fondée. Cette définition est soutenue légalement, notamment dans le Code de procédure civile, article 30.
L’usage du terme “action” en droit peut se diversifier pour inclure diverses formes spécifiques, telles que:
- action en tant qu’opération: Il s’agit de l’opération d’un sujet envisagée dans son déroulement et/ou résultat de cette opération. Cette définition générale englobe toute activité ou initiative prise par un individu ou une entité.
- l’action en justice, où le terme se rapporte spécifiquement à la saisie d’une juridiction par une personne. Plus spécifiquement, une action en justice est un acte juridique par lequel une personne saisit une juridiction pour lui demander de statuer sur une ou plusieurs demandes. Législativement, cela se définit comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (Code de procédure civile, article 30). Cette forme d’action est le mécanisme fondamental par lequel les parties portent un litige devant un tribunal pour obtenir une résolution juridique.
- l’action oblique est une autre variante où un créancier demande à exercer un droit ou une action de son débiteur inactif, à l’exception de ceux exclusivement attachés à la personne, conformément à l’article 1341-1 du Code civil. Cette action permet au créancier d’agir en substitution de son débiteur pour protéger ses propres intérêts financiers
- l’action paulienne, historiquement attribuée à un préteur nommé Paulus selon la glose byzantine, est une action en justice par laquelle un créancier demande la révocation des actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits, élargie récemment non seulement aux titulaires de droits personnels mais aussi aux titulaires de droits réels.
Chaque type d’action reflète une dimension différente de l’interaction entre le droit et les sujets de droit. Un exemple illustratif de l’action en justice pourrait être un individu intentant une action en dommages et intérêts pour réparation suite à un préjudice subi. Dans ce cas, l’action traduit la demande de l’individu que le tribunal reconnaisse le préjudice et ordonne une compensation appropriée.
« Retour aux définitions
