Définition juridique simple :
Huissier de justice (n.m) : officier ministériel et public chargé de l’exécution des décisions de justice, de la signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, et de l’établissement de constats. Il joue également un rôle dans le recouvrement forcé de créances et peut procéder à des mesures conservatoires post-succession. En tant que profession libérale, il peut exercer individuellement ou au sein d’une société civile professionnelle, avec des compétences territoriales spécifiques.
Définition juridique approfondie :
Un huissier de justice est un officier ministériel et public, chargé d’exécuter les décisions de justice, d’établir des constats, et de signifier ou notifier certains actes judiciaires ou extra-judiciaires. Cette profession requiert une assurance responsabilité professionnelle en raison des responsabilités importantes liées à l’exercice de leurs fonctions. Les huissiers de justice jouissent d’un statut d’officier ministériel conféré à vie par l’autorité publique, leur permettant d’authentifier des actes et possédant un monopole en matière de signification d’actes de procédure et d’exécution forcée.
Avec la réforme initiée par la loi Macron du 6 août 2015, la profession d’huissier de justice est en transition pour devenir celle de commissaire de justice, une fusion avec la profession de commissaire-priseur judiciaire visant à moderniser, rationaliser et élargir les compétences de ces professions judiciaires. Cette fusion introduit une formation unifiée pour préparer les futurs professionnels à l’ensemble des missions relatives aux commissaires de justice.
En pratique, l’huissier de justice intervient dans des procédures de recouvrement forcé, des saisies, et est essentiel dans l’exécution forcée des jugements et des actes notariés. Ils ont également une mission d’information et de conseil auprès de leurs clients et sont soumis au secret professionnel. Les honoraires d’un huissier de justice varient en fonction des actes demandés et de la nature de la procédure envisagée, avec une obligation d’informer les parties du montant de chaque acte effectué.
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