Définition juridique simple :
Cession de créance (n.f) : contrat où un créancier (le cédant) transfère tout ou partie de ses droits de créance sur un débiteur à un tiers (le cessionnaire), soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Réglementée par le Code civil, elle requiert un écrit pour être valide, et le transfert est opposable aux tiers dès sa conclusion. Le cessionnaire bénéficie des mêmes droits que le cédant, mais le débiteur peut toujours opposer les mêmes exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. Cette opération se distingue d’autres transferts d’obligations comme la cession de dette ou la délégation de paiement.
Définition juridique approfondie :
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (cédant) transfère une partie ou l’intégralité de ses droits de créance sur un débiteur à un tiers (cessionnaire), soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Cette transaction ne requiert pas le consentement du débiteur, sauf si la créance était explicitement stipulée comme incessible. Cette opération permet au cessionnaire de se substituer au cédant dans ses droits de créancier vis-à-vis du débiteur.
La cession de créance est réglementée par les articles 1321 à 1326 du Code civil, qui précisent les modalités et les effets de cette opération. Par exemple, elle doit être formalisée par écrit sous peine de nullité, et le transfert de la créance est effectif entre les parties à la date de l’acte et opposable aux tiers dès ce moment. La cession peut concerner des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, et s’étend aux accessoires de la créance.
Le cessionnaire bénéficie des mêmes droits que le cédant, y compris les sûretés et garanties liées à la créance. Il est important de noter que le débiteur peut opposer au cessionnaire les mêmes exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant avant que la cession ne lui soit opposable. De plus, en cas de cession d’une créance litigieuse, le débiteur a la possibilité de régler la créance au prix d’acquisition plutôt qu’à sa valeur nominale, sous certaines conditions.
Cette opération juridique est distincte d’autres formes de transferts d’obligations comme la cession de dette, où c’est le débiteur qui change, ou la délégation de paiement, qui crée un nouveau rapport d’obligation sans transférer une créance existante.
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