Définition juridique simple :
Pouvoir discrétionnaire (n.m) : pouvoir ou une compétence administratifs permettant à son titulaire d’agir avec une certaine liberté d’appréciation, sous réserve de contrôle judiciaire, en opposition à la compétence liée où les actions sont strictement définies par la loi.
Définition juridique approfondie :
Le terme “pouvoir discrétionnaire” désigne une compétence ou un pouvoir dont l’exercice n’est pas strictement déterminé dans tous ses éléments, laissant ainsi à son détenteur un certain pouvoir d’appréciation. Cependant, ce pouvoir reste soumis au contrôle du juge administratif. Il s’oppose à la notion de compétence liée, où les actions à entreprendre sont précisément définies par la loi ou le règlement, ne laissant aucune marge de manœuvre à celui qui les exerce.
En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire est souvent associé à l’appréciation du juge dans des cas exceptionnels où il a la faculté de prendre une décision fondée sur les circonstances qu’il évalue librement. Cette décision échappe généralement au contrôle de la Cour de cassation, à l’exception des appréciations souveraines.
Par exemple, dans le cadre de la procédure judiciaire, le président d’une cour d’assises détient un pouvoir discrétionnaire lui permettant de prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires pour découvrir la vérité, en son honneur et en sa conscience. Cette prérogative lui confère une large autonomie dans la conduite des débats, bien qu’elle soit encadrée par la loi et les principes généraux du droit.
En matière civile, les juges du fond ont également un pouvoir discrétionnaire, notamment dans des décisions concernant les mesures d’instruction, comme la désignation de la partie chargée de consigner une provision pour la rémunération d’un expert. Cependant, ce pouvoir doit être exercé dans le respect des règles de procédure et des droits des parties.
Dans le domaine administratif, les préfets et autres autorités administratives disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de certaines mesures, telles que la régularisation de la situation d’un ressortissant étranger. Ces décisions sont prises en tenant compte de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, mais doivent rester conformes aux principes de droit public et aux objectifs de la politique administrative concernée.
Pour illustrer ce concept, prenons l’exemple d’une autorité municipale qui doit décider de l’octroi d’une subvention à une association culturelle. Dans ce cas, l’autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour évaluer si l’association remplit les critères requis et si l’octroi de la subvention est conforme à l’intérêt public. Toutefois, cette décision doit se fonder sur des critères objectifs et être exempte d’arbitraire, afin de garantir le respect des principes d’égalité et de transparence.
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