Définition juridique simple :
Moratoire (adj.) : désigne une suspension temporaire de l’exécution d’une obligation, généralement liée au paiement de dettes, accordée par la loi (moratoire légal) ou par un juge (moratoire judiciaire) en raison de circonstances exceptionnelles, comme une crise économique ou un état de guerre, rendant difficile pour le débiteur de respecter ses engagements initiaux.
Définition juridique approfondie :
Le terme “moratoire” en droit désigne une mesure temporaire qui consiste à accorder un délai de paiement ou une suspension de mesures d’exécution forcée, en raison de circonstances graves rendant difficile l’exécution des obligations, telles que des crises économiques ou des états de guerre. Il existe sous deux formes principales : le moratoire légal, où la durée est fixée par la loi, et le moratoire judiciaire, où la durée est laissée à la détermination du juge. Le moratoire peut également désigner un acte par lequel un ou plusieurs créanciers accordent volontairement au débiteur des délais ou un échelonnement des paiements.
Dans le contexte contractuel, un moratoire peut être envisagé lorsque l’exécution d’une obligation est empêchée temporairement par un événement de force majeure. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à ce que l’empêchement cesse. Si l’empêchement est temporaire, la suspension de l’exécution ne justifie pas nécessairement la résolution du contrat. Par ailleurs, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, en prenant en compte la situation du débiteur et les besoins du créancier. Durant cette période, les procédures d’exécution engagées par le créancier sont suspendues, et les majorations d’intérêts ou les pénalités en cas de retard ne sont pas encourues.
Le moratoire judiciaire, en particulier, est un instrument de flexibilité judiciaire permettant d’adapter les obligations contractuelles aux réalités économiques et personnelles des parties, tout en cherchant à préserver les intérêts du créancier et à éviter des conséquences disproportionnées pour le débiteur.
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