Définition juridique simple :
Loi – écran (n.f.) : théorie juridique en droit administratif selon laquelle un juge administratif ne peut remettre en question la constitutionnalité d’une loi lorsqu’il examine la légalité d’un acte administratif. La loi sert d’écran entre le juge et la Constitution, limitant ainsi son pouvoir de contrôle à la conformité de l’acte avec la loi, sans examiner la conformité de la loi avec la Constitution.
Définition juridique approfondie :
La “loi-écran“, également connue sous le terme “écran législatif”, est un concept du droit administratif qui a évolué dans le contexte juridique français. Voici une définition longue et détaillée, élaborée à partir des informations recueillies :
1. Origine et définition : La théorie de la loi-écran trouve son origine dans l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’État en 1936. Cette théorie stipule que le juge administratif, en examinant la légalité d’un règlement ou d’un acte administratif, ne peut remettre en cause la constitutionnalité de la loi sur laquelle se base cet acte. La loi fait alors “écran” entre le juge et la Constitution, le juge se trouvant dans l’impossibilité de contrôler directement la conformité de la loi à la Constitution.
2. Fondements et évolution historique : Historiquement, en France, depuis la Révolution de 1789, la loi, en tant qu’expression de la volonté générale, est considérée comme la norme suprême, au-dessus du juge. Cette tradition légicentriste, combinée à la séparation des pouvoirs, a longtemps empêché les juges de contrôler la constitutionnalité des lois. Cependant, cette conception a été progressivement remise en cause, notamment avec l’instauration des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en 2008, permettant un contrôle indirect de la constitutionnalité des lois par le biais du Conseil constitutionnel.
3. Application et limites : Dans la pratique, si un acte administratif est contesté pour violation de la Constitution, la position du juge administratif varie en fonction de l’intervention d’une loi. Si une loi s’interpose entre l’acte et la Constitution, la loi constitue un écran infranchissable pour le juge qui apprécie alors la légalité de l’acte en se basant uniquement sur la loi. Toutefois, cette théorie est limitée dans certains cas, par exemple, lorsque la loi ne précise pas les principes à respecter, ou face aux traités internationaux.
4. Critiques et débats : La théorie de la loi-écran a suscité des critiques, notamment en perturbant la cohérence de la hiérarchie des normes et en créant une distinction artificielle entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Certains auteurs ont vu dans cette théorie une barrière à la pleine application des principes constitutionnels et des normes supérieures.
5. Exemple illustratif : Pour illustrer, considérons un arrêté ministériel établissant les frais d’inscription à l’université, basé sur une loi donnant cette compétence au ministre. Si cet arrêté est attaqué pour contrariété à la Constitution, le juge administratif ne peut l’annuler sans indirectement remettre en cause la loi sur laquelle il se fonde. Avant l’introduction des QPC, le juge devait respecter la loi-écran, ne pouvant examiner directement la constitutionnalité de la loi.
En résumé, la loi-écran est une théorie juridique importante dans le droit administratif français, reflétant l’évolution historique des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, ainsi que les limites imposées à l’intervention du juge administratif dans le contrôle de la constitutionnalité des lois.
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