Haute Cour

Définition juridique simple :

Haute Cour (n.f) : juridiction exceptionnelle en France, formée par le Parlement, compétente pour juger le Président de la République en cas de manquements graves à ses devoirs incompatibles avec son mandat. La Haute Cour statue sur la destitution du Président à la majorité des deux tiers de ses membres, sans délégation de vote possible.

Définition juridique approfondie :

La Haute Cour en droit français se comprend à travers plusieurs dimensions :

1. Étymologie et définition générale : Le terme “Haute Cour” provient du latin “altas”, signifiant “haut”, et renvoie à une juridiction de haut rang. La Haute Cour est une juridiction spéciale, généralement composée de parlementaires, chargée de juger les hauts personnages de l’État et certaines infractions graves, souvent de nature politique.
2. Fonctionnement et compétence : La Haute Cour est principalement connue pour son rôle dans la procédure de destitution du Président de la République française. Selon la Constitution de 1958, le Président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La Haute Cour, constituée par le Parlement, est alors responsable de prononcer la destitution.
3. Procédure de destitution : La procédure est initiée par une proposition de réunion de la Haute Cour, adoptée par l’une des assemblées du Parlement et transmise à l’autre pour décision. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres, et la délégation de vote est interdite. La décision de la Haute Cour a un effet immédiat.

Exemple pour illustrer : Supposons un cas hypothétique où des accusations graves sont portées contre le Président de la République, impliquant un manquement manifeste à ses devoirs. Dans ce cas, le Parlement pourrait se constituer en Haute Cour pour examiner ces accusations. Si la Haute Cour détermine que les accusations sont fondées, elle pourrait prononcer la destitution du Président, une décision de portée nationale et immédiate.