CEDH

Définition juridique simple :

CEDH (n.f.) : Cour européenne des droits de l’homme, une institution juridique internationale établie par le Conseil de l’Europe pour assurer le respect des engagements des États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant divers droits et libertés fondamentaux.

Définition juridique approfondie :

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une institution judiciaire supranationale cruciale dans le domaine des droits de l’homme en Europe. Sa création, son fonctionnement, sa composition et son impact juridique sont profondément ancrés dans le paysage juridique européen.

1. Création et objectifs : La CEDH a été établie en 1959 par le Conseil de l’Europe pour veiller à l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1950. Sa mission principale est d’assurer le respect des engagements pris par les États membres concernant les droits de l’homme. Elle offre un mécanisme de recours pour les individus, groupes ou ONGs qui estiment que leurs droits, tels que garantis par la Convention, ont été violés par un État membre.
2. Procédure et saisie : La Cour peut être saisie par des États ainsi que par des particuliers ou des entités juridiques. Les requérants doivent toutefois avoir épuisé tous les recours juridiques internes disponibles dans leur pays avant de s’adresser à la CEDH. Cela implique souvent un long processus juridique dans l’État membre concerné avant qu’une affaire puisse être entendue par la Cour.
3. Composition et juridiction : La CEDH est composée de juges élus pour un mandat de neuf ans, chacun représentant l’un des États membres du Conseil de l’Europe. Les juges sont indépendants et ne représentent pas leur pays d’origine dans leurs fonctions. La Cour rend des arrêts qui ont autorité sur les États membres et peuvent conduire à des modifications législatives ou pratiques pour remédier aux violations constatées.
4. Influence et portée : Les arrêts de la CEDH ont un impact considérable sur les systèmes juridiques des États membres. Ils ont force obligatoire et sont souvent cités dans les décisions de justice nationales. Les jugements de la Cour ont conduit à d’importantes réformes législatives et politiques dans divers domaines des droits de l’homme, tels que la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, et les droits des minorités.
5. Exemple d’affaire importante :
   • L’affaire “Soering c. Royaume-Uni” est un exemple notable. Jens Soering, un citoyen allemand, risquait l’extradition vers les États-Unis où il pourrait être condamné à la peine de mort. La CEDH a statué que son extradition constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. Cette décision a eu un impact significatif sur les pratiques d’extradition au sein des États membres, en particulier en ce qui concerne les pays pratiquant la peine de mort.
En résumé, la CEDH est un organe judiciaire essentiel pour la protection et la promotion des droits de l’homme en Europe. Elle joue un rôle de surveillance et de correction vis-à-vis des États membres du Conseil de l’Europe, assurant que les engagements pris en matière de droits de l’homme sont respectés et mis en œuvre. Ses décisions influencent profondément le droit interne des États membres et contribuent à l’évolution de la jurisprudence en matière de droits de l’homme.